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Que faire si quelqu’un se gare devant votre garage ?

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Domicile, résidence ou appartement, il n’est pas rare de constater que des automobilistes stationnent devant les garages ou parkings. Le premier désagrément qui découle de cette situation est l’impossibilité pour les habitants des lieux de faire entrer ou sortir leurs voitures. Que faire face à une situation de cette nature ?

Quelles mesures adopter pour faire cesser cet état de choses lorsque l’on se retrouve dans le cas ? Si telles sont préoccupations, découvrez alors dans cet article toutes les solutions qui s’offrent à vous lorsque vous êtes victime d’un stationnement gênant.

Que faire si quelqu’un se gare devant mon garage sans autorisation ?

Les textes de loi en vigueur ne sont pas restés silencieux sur le sens à accorder à l’expression stationnement gênant. Bien au contraire, une définition claire et précise a été apportée par ces derniers afin de prévenir les dérives d’interprétation. À cet effet, c’est l’article R417-11 du Code de la route qui s’en est occupé. Selon cette disposition, est considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d’un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains. En d’autres termes, lorsqu’un véhicule se gare devant l’entrée d’un immeuble et empêche les riverains d’entrer et de sortir librement, il y a stationnement gênant. Mais il ne s’agit pas là du seul cas de stationnement gênant. D’autres situations sont également prévues par la loi et elles aussi qualifiées de stationnements gênants.

Stationnement gênant : les solutions à éviter

Avant de vous présenter les différentes solutions qui s’offrent à vous lorsque vous êtes victime d’un stationnement gênant, il est primordial de savoir ce que vous ne devez pas faire. Face à une situation comme celle dont il est ici question, l’on peut être tenté d’adopter certaines solutions que l’on estime appropriées. Et pourtant, les législations en vigueur ne voient pas les choses de la même façon. En effet, selon l’article R417-10 du Code de la route, le stationnement de voiture ou tout autre type de véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains est strictement interdit. En termes plus explicites, aucun automobiliste n’a le droit de stationner son véhicule devant votre garage. Ce qu’il faut savoir ici est que cette interdiction est aussi bien valable pour les tiers que pour vous-même. Il en est ainsi, car la loi a décidé que l’espace devant un garage est un domaine public. Personne n’a donc le droit de l’occuper, sauf dans certaines conditions limitativement prévues. Retenez simplement ici que pour empêcher les personnes de garer devant votre garage ou pour faire cesser un stationnement gênant, vous ne pouvez pas stationner votre voiture de façon anarchique à cet endroit. Le faire malgré l’interdiction de la loi vous fait encourir la même contravention que le tiers qui vient stationner devant votre garage. Dans le même ordre d’idées, sans autorisation préalable des autorités compétentes, vous ne devez pas empêcher le stationnement devant votre garage en installant des barrières ou tout autre obstacle de cette nature. De telles prérogatives ne peuvent vous être accordées qu’après une demande auprès des autorités. Ces dernières déterminent la redevance que vous aurez à payer en contrepartie de ce droit. Le non-respect de cette disposition du Code de la route vous expose à une verbalisation. C’est justement dans l’optique de prévenir l’utilisation des mesures personnelles qu’un ensemble de lois et de recours ont été élaborés.

Les solutions légales disponibles

Pour mettre un terme au stationnement gênant qui limite votre liberté de circulation, un ensemble de démarches et de procédures s’offrent à vous. Les suivre convenablement vous permet d’obtenir des résultats satisfaisants.

L’option amiable

Face à un cas de stationnement gênant, les moyens légaux ne constituent pas les seules solutions dont vous disposez. Avant de faire usage de ces derniers, il est recommandé d’opter pour la voie amiable. De quoi s’agit-il concrètement ? L’option amiable consiste simplement à demander au propriétaire de la voiture de la déplacer. En effet, la voiture qui bloque l’accès à votre garage peut avoir été garée par l’un de vos voisins ou une personne de l’entourage. L’idéal dans ce cas est d’inviter cette personne à venir déplacer son véhicule. Il s’agit là d’une option bénéfique, car elle vous évite d’engager une procédure contre une personne que vous connaissez. Toutefois, cette alternative ne se révèle possible que si vous connaissez le propriétaire de la voiture. Si vous ne reconnaissez pas la voiture et êtes convaincu qu’elle n’appartient pas à l’un de vos voisins, alors vous pouvez passer aux moyens légaux. Vous pourrez également recourir aux moyens légaux lorsque votre voisin refuse de déplacer son véhicule en dépit de votre demande.

La mise en demeure

Lorsque vous ne connaissez pas l’identité du propriétaire du véhicule qui vous empêche de sortir ou d’entrer dans votre garage, vous pouvez lui adresser une mise en demeure. Cette dernière prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui donne un délai de 8 jours pour faire cesser le stationnement gênant. L’identité de l’automobiliste inconnu peut être révélée grâce à sa plaque d’immatriculation qu’il suffit de communiquer aux forces de l’ordre. Vous avez également la possibilité d’adresser une mise en demeure à votre voisin si celui-ci refuse de déplacer sa voiture. Si à la suite de ces différents rappels à l’ordre le conducteur gênant ne s’exécute, vous pouvez maintenant faire appel à la police. Cependant, pour amener le conducteur à s’exécuter spontanément, vous pouvez lui exposer les nombreuses peines qu’il encourt. Notifiez-lui que la loi vous permet d’aller jusque devant le juge s’il persiste dans ses habitudes qui vous portent préjudice.

Le recours aux forces de l’ordre

À ce niveau, il s’agit pour vous d’appeler la police. L’officier de police judiciaire territorialement compétent se rendra dans votre domicile pour constater l’effectivité du stationnement gênant. Une fois sur place, celui-ci verbalisera le véhicule et enjoindra à son propriétaire de le déplacer. Si ce dernier n’effectue pas les diligences nécessaires pour mettre fin au stationnement gênant, l’officier de police judiciaire peut user des prérogatives de l’article L325-1 du Code de la route. En effet, selon cette disposition, les véhicules se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique peuvent être immobilisés, mis en fourrière ou retirés de la circulation. La décision d’une telle sanction relève des pouvoirs des forces de l’ordre territorialement compétentes. Mais avant tout ceci, l’officier de police peut déjà appliquer une contravention de 2e classe au conducteur indélicat. Ces différentes mesures sont entérinées par la Cour de cassation qui estime que le fait de stationner devant l’entrée d’un immeuble était passible d’une amende de 35 euros. Elle ajoute que des mesures de mise en fourrière peuvent également être prescrites par les autorités compétentes. Dans le cas où toutes ces mesures ne dissuaderont pas le conducteur indélicat, vous pouvez maintenant le convoquer devant le juge.

La saisine du tribunal d’instance

L’objectif de la saisine du tribunal est de régler le litige de façon définitive. La convocation doit ainsi être portée devant le juge territorialement compétent. Devant ce dernier, vous pouvez rappeler le déroulement des évènements. Vous évoquerez par exemple les nombreuses démarches déjà effectuées par vos soins et qui sont restées infructueuses. Si vous avez des éléments de preuve à votre disposition, vous pourrez également les montrer au juge. Ils permettront à ce dernier de rendre une décision en toute connaissance de cause. Par ailleurs, rien ne vous empêche de demander réparation pour les préjudices que vous auriez éventuellement subis. Si vous avez par exemple raté un entretien d’embauche parce que la voiture du tiers vous a empêché de sortir, vous êtes en droit de demander réparation. Il vous suffit de démontrer l’existence du préjudice subi et le tour est joué. Il est important de préciser que la loi n’impose pas l’accompagnement d’un avocat. Vous pouvez donc saisir le juge personnellement et vous présenter seul à l’audience. Mais si vous avez la possibilité de vous faire assister par ce professionnel du droit, alors n’hésitez pas.

Que faire dans le cas d’un parking privé ?

Lorsque l’emplacement où est stationnée la voiture qui vous empêche d’entrer ou de sortir est un parking privé, alors les règles qui s’appliquent diffèrent sur quelques points.

L’accomplissement des formalités

Dans le présent cas, il revient au syndic de l’immeuble d’effectuer les démarches nécessaires pour mettre fin au stationnement gênant. Plusieurs possibilités peuvent donc se présenter. Si le syndic connaît l’identité du propriétaire du véhicule gênant, il lui adressera une mise en demeure. Cette dernière accorde un délai de 8 jours au propriétaire de la voiture pour la déplacer. Si celui-ci ne s’exécute pas, le syndic peut faire appel à la police pour constater le stationnement gênant. Les agents de police peuvent alors décider de la mise en fourrière après une éventuelle contravention.

Que faire si le propriétaire de la voiture demeure inconnu ?

Lorsque le syndic de l’immeuble ne connaît pas le propriétaire du véhicule, il ne lui revient plus d’adresser la mise en demeure. Celle-ci sera adressée au conducteur indélicat par la police elle-même. Dans ces cas précis, la police se charge en effet de retrouver le propriétaire de la voiture et lui enjoint de faire cesser le stationnement gênant. La recherche s’effectue généralement grâce à la plaque d’immatriculation de l’automobile. Si ce dernier n’est toujours pas déplacé, alors la police ordonne sa mise en fourrière.

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